Maître Cécile GABION
Avocate au Barreau de GRENOBLE
11 rue Aimé Berey 38000 GRENOBLE
Tel: 04.76.96.14.14
email: cecile.gabion@gmail.com
La procédure participative :
Qu'est-ce que c'est ?
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
Cette procédure peut être mise en oeuvre avant ou après la saisine du Juge.
La convention est conclue pour une durée déterminée.
La procédure participative implique que les parties soient assistées par un avocat dès la conclusion de la convention.
Comment ça marche ?
La convention de procédure participative concerne toutes les matières civiles, commerciales ou rurales.
Elle peut notamment être utilisée pour rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps mais elle ne dispense pas de la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
La procédure participative s’éteint par l’arrivée du terme, la résiliation, ou la conclusion d’un accord mettant fin en totalité au différend ou l’établissement d’un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci.