JUSTICE RESTAURATIVE | Maître Cécile GABION

La justice restaurative

La justice restaurative a été introduite dans le Code de Procédure Pénale par la loi du 15 août 2014 (article 10-1)

Il s’agit d’un espace de dialogue sécurisé, volontaire, confidentiel entre des personnes victimes et auteures encadrées par des professionnels formés et indépendants (animateurs) pour échanger autour des répercussions de l’infraction, du pourquoi, du comment.

L'objectif est de permettre de trouver ensemble des solutions conduisant à la réparation de tous (et plus largement la restauration de l'harmonie sociale) par la responsabilisation de chacun.

Elle peut être mise en œuvre à tout moment (avant ou après le procès, en cas de classement sans suite ou de non-lieu) dès lors que l'infraction a été portée à la connaissance de l'autorité judiciaire. Elle est totalement indépendante (et donc sans influence) sur la procédure pénale.

Elle suppose une participation volontaire de chaque participant et la reconnaissance des faits par l'auteur.

Plusieurs mesures de justice restaurative peuvent être mises en œuvre (médiation restaurative entre un auteur et sa victime ou rencontres groupales détenus ou condamnés/victimes concernés par des infractions de type similaire).

Formée à la médiation restaurative, je peux vous donner une information complète sur la justice restaurative et vous orienter pour vous permettre la mise en œuvre d'une mesure, si les conditions sont remplies.